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Dans certains cas, le capital d’une assurance vie peut être exonéré d’impôt au moment de la succession. Pour savoir si vous êtes concerné et rassembler les documents adéquats dans votre dossier, nous revenons en détail sur ce cas de figure .

Il existe principalement 2 situations dans lesquelles vous n’aurez aucun impôt à payer lors du règlement d’un contrat d’assurance vie au moment de la succession :

Si vous êtes le conjoint/partenaire pacsé du défunt

Vous êtes exonéré de toute fiscalité. Vous n’avez alors aucune démarche fiscale à effectuer et il vous suffit de nous envoyer :

- Une copie de votre carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
- Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
- L’auto-certification FATCA/AEOI complétée et signée

Si le contrat n'est soumis à aucune fiscalité ce qui concerne les cas suivants :

- le contrat d’assurance vie a été souscrit avant le 20/11/1991 et les primes ont été versées avant le 13/10/1998,
- Ou le contrat d’assurance vie a été souscrit après le 20/11/1991 et les primes ont été versées avant le 13/10/1998 et avant les 70 ans de l’assuré.

Les capitaux sont alors exonérés d’impôts et vous n’avez pas besoin de vous manifester auprès du centre des impôts du défunt. Il est juste nécessaire de nous envoyer :
- Une copie de votre carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
- Un RIB
- L’auto-certification FATCA/AEOI dûment remplie

 

Notre conseil

Pour vous aider à remplir l'auto-certification FATCA/AEOI, nous avons rédigé un tuto que vous pouvez librement consulter.

Questions fréquentes sur ce sujet

Il existe 3 cas d’exonération fiscale dans le cadre du règlement des capitaux décès dans un contrat d’assurance vie :

  • -soit le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé du défunt
  • -soit le contrat a été souscrit avant le 20/11/1991, et les versements réalisés avant le 13/10/1998
  • -soit le contrat a été souscrit après le 20/11/1991, et les versements réalisés avant le 13/10/1998 et avant les 70 ans de l’assuré.