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Si le contrat d’assurance vie dont vous êtes bénéficiaire est soumis aux fiscalités des articles 757B et 990I, vous allez devoir remplir différents documents pour constituer votre dossier avant de nous le renvoyer.

Comprendre l'imposition d'un contrat d'assurance vie en cas de décès

Si le contrat d’assurance vie du défunt a été ouvert après le 20/11/1991, il peut être soumis à la fiscalité des articles 990I du CGI et 757B du CGI.

Celle-ci concerne les versements effectués après le 13/10/1998 : 

- si le défunt avait moins de 70 ans, les capitaux sont soumis à la fiscalité 990I,

- pour les capitaux versés à partir de ses 70 ans, ils seront soumis à la fiscalité 757B.

 

Comment procéder pour s'acquitter de la fiscalité ?

Dans le cas de la fiscalité 990I , vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès du centre des impôts du défunt. Il vous suffira de nous renvoyer l’attestation sur l’honneur que nous vous avons adressée dans le courrier de constitution du dossier avec les documents cités dans le récapitulatif ci-dessous.

Concernant la fiscalité 757B , vous allez devoir compléter la déclaration partielle de succession (CERFA 2705 A) pré-remplie adressée dans notre courrier de constitution du dossier, puis la transmettre au centre des impôts du défunt. Pour vous acquitter des droits de mutation , vous disposez de 3 options décrites ici .

En vertu de la loi Eckert du 13 juin 2014, le versement des fonds sera effectué dans un délai maximum de 30 jours après la réception de votre dossier si celui-ci est complet.

 

Récapitulatif des documents utiles

- un RIB

- une copie recto verso de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité

- un formulaire d'autocertification FATCA/AEOI complété et signé

- l'attestation sur l'honneur dûment complétée et signée

- le certificat d'acquittement de l'impôt ou le certificat de non exigibilité de l'impôt reçu du centre des impôts selon votre situation.

Questions fréquentes sur ce sujet

Pour la fiscalité relative à l’article 990I (primes versées avant 70 ans), les sommes transmises sont exonérées de fiscalité jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire et supportent au-delà une taxe à hauteur de 20 % jusqu'à
700 000 € (soit 852 500€ transmis). Un prélèvement de 31,25 % s'exerce au-delà de ce montant. Pour la fiscalité relative à l’article 757B, les droits de mutation s'exercent sur le montant des primes versées après le soixante dixième anniversaire de l’adhérent sur les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 (pour les primes versées après le 13/10/1998) après abattement de 30 500 € (tous contrats souscrits par un même assuré et tous bénéficiaires confondus). Les intérêts sont exonérés de droits de succession, (les prélèvements sociaux sont appliqués sur les produits financiers quelle que soit la fiscalité applicable). L’abattement personnel relatif à la succession pourra être appliqué à la fiscalité de l’article 757B, s’il n’a pas été utilisé ou partiellement utilisé par ailleurs.

Le capital perçu n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
En revanche, le contrat doit être déclaré au centre des impôts du dernier domicile fiscal du défunt, uniquement si le contrat est concerné par la fiscalité de l’article 757B. Pour cela, il vous faudra compléter la déclaration partielle de succession et la renvoyer au centre des impôts du dernier domicile fiscal du défunt. A partir de cette déclaration, le centre des impôts vous informera si vous avez ou non à régler des droits.