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La fiscalité à laquelle sont soumis les capitaux d’une assurance vie est parfois complexe, et les démarches à effectuer peuvent paraître compliquées.

BNP Paribas Cardif vous guide pour les contrats concernés par la fiscalité de l’article 757B.

Fiscalité 757B, de quoi parle-t-on ?

La fiscalité de l’article 757B s’applique aux contrats d’assurance vie souscrits à partir du 20/11/1991. Seules les primes versées après les 70 ans du défunt sont soumises aux droits de mutation au-delà d’un abattement unique de 30 500 € qui s’applique à l’ensemble des bénéficiaires, et à l’ensemble des contrats du défunt quel que soit l’assureur (ou les assureurs s’il avait souscrit des contrats dans différentes compagnies).

La fiscalité 757b nécessite d'effectuer des démarches auprès du centre des impôts du défunt.

En effet, la fiscalité 757B nécessite de remplir une déclaration partielle de succession qui doit être transmise en deux exemplaires au centre des impôts du dernier domicile du défunt. Voici comment procéder :

Remplir la déclaration partielle de succession

Dans le courrier de constitution du dossier que nous vous avons adressé, vous avez trouvé la déclaration partielle de succession (Cerfa n°2705-A-SD) pré-remplie avec le montant du capital décès, des primes versées après les 70 ans de l’assuré, et de la quote-part vous revenant sur le contrat.

Vous devrez compléter les informations relatives au défunt et au verso les informations vous concernant, en laissant les encadrés bleus « Cadre réservé à l’Administration fiscale et « Certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt » vides (ils sont réservés à l’Administration fiscale). Envoyez ensuite le formulaire de déclaration au centre des impôts. Vous pouvez vous aider du mode d'emploi si vous en éprouvez le besoin pour remplir ce document.

Comment régler les droits de mutation ?

Une fois la déclaration partielle envoyée au centre des impôts, 3 éventualités se présentent :

 

Cas 1 – Vous n’êtes pas concerné par les droits de mutation

Dans ce cas, vous recevrez en retour la déclaration partielle de succession avec l’encadré bleu concernant le certificat de non-exigibilité de l’impôt rempli par le centre des impôts. Il faudra nous la renvoyer accompagnée de :

- Votre Relevé d’identité bancaire RIB

- Une photocopie recto verso de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité

- Le formulaire d’autocertification FATCA/AEOI 

 

Cas 2 - Vous êtes concerné par les droits de mutation et vous souhaitez les régler vous-mêmes

Dans ce cas, vous recevrez un décompte de droits à régler par le centre des impôts ainsi que les explications nécessaires au règlement de ces droits.

Généralement, le centre des impôts demande le règlement des droits par virement ou par chèque bancaire. Une fois payés il vous remettra en retour la déclaration partielle de succession avec l’encadré bleu concernant le certificat d’acquittement de l’impôt rempli à nous retourner accompagnée de :

- Votre Relevé d’identité bancaire RIB

- Une photocopie recto verso de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité

- Le formulaire d’autocertification FATCA/AEOI 

 

Cas 3 - Vous êtes concerné par les droits de mutation et vous souhaitez que BNP Paribas Cardif les règle pour votre compte

Si vous le souhaitez, nous pouvons procéder à l’avance de fonds en prélevant le montant des droits de mutation sur le capital décès vous revenant.

 

Auquel cas, il vous faudra :

- Attendre de recevoir un décompte des droits de mutation établi par le centre des impôts et le RIB du centre concerné

- Compléter et signer la demande de « règlement des droits de mutation par l’assureur au Trésor public » qui vous a été envoyée par BNP Paribas Cardif dans le courrier de constitution du dossier.

 

Une fois ces pièces réunies, vous devez les envoyer à BNP Paribas Cardif avec les documents ci-après :  

- Votre Relevé d’identité bancaire RIB

- Une photocopie recto verso de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité

- Le formulaire d’autocertification FATCA/AEOI 

 

A réception, BNP Paribas Cardif réglera les droits de mutation.

Dès que vous recevrez la déclaration partielle de succession avec l’encadré bleu concernant le certificat d’acquittement de l’impôt, preuve que BNP Paribas Cardif aura bien réglé les droits de mutation, vous devrez le transmettre à BNP Paribas Cardif.

Quelle que soit votre situation, à réception de votre dossier dûment complété, nous disposons d’un délai de 30 jours pour vous verser les fonds qui vous sont dus.

 

Notre conseil

Formulaire d’autocertification FATCA/AEOI, droits de mutation et autres certificats…. Si vous avez besoin de plus d’explications, n’hésitez pas à consulter notre lexique.

Questions fréquentes sur ce sujet

L'article 757B concerne les contrats d'assurance vie souscrits à partir du 20/11/1991.
Il prévoit une imposition sur les primes versées après les 70 ans de l'assuré et suite à un abattement de 30 500 €. Cet abattement s'applique à tous les contrats souscrits par un même assuré et à tous les bénéficiaires confondus.
Cas d'exonération : le conjoint survivant, le partenaire pacsé au défunt et sous certaines conditions les frères et sœurs vivant ensemble.