Saut au contenu

La déclaration partielle de succession vous est adressée pré-remplie dans le courrier de constitution du dossier (uniquement si le contrat dont vous êtes bénéficiaire est concerné par la fiscalité 757B).

Vous devez la compléter, la signer et l’envoyer en deux exemplaires au Centre des impôts du dernier domicile fiscal du défunt. L'Administration fiscale calculera alors les droits de mutation que vous devrez ou non payer, et vous renverra le document avec la partie "certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt" complétée. La déclaration partielle de succession sera ensuite à nous retourner.

Ci-dessous un mode d'emploi pour vous aider.