Il concerne les réglementations américaine et européenne pour lutter contre l'évasion fiscale. Il atteste de votre (ou de vos) résidence(s) fiscale(s) et permet d'établir la liste des pays dans lesquels vous êtes imposable.

Elle vous est envoyée dans le courrier de constitution du dossier de succession uniquement si le contrat dont vous êtes bénéficiaire est concerné par la fiscalité 990 I. Elle vous permet de bénéficier de l'abattement fiscal prévu par cette fiscalité.