La fiscalité des contrats d’assurance vie est parfois complexe. La constitution du dossier de succession du contrat s’en trouve alors impactée.
Nous vous rappelons donc ce qu’est la fiscalité 990I, dans quels cas elle s’applique.
Nous vous accompagnons aussi dans les démarches à effectuer et documents à nous faire parvenir.
Qu'est-ce que la fiscalité relative à l'article 990I ?
La fiscalité 990I concerne les versements réalisés après le 13/10/1998.
Elle s’applique à tous les capitaux résultant des versements réalisés à compter du 13/10/1998 sur les contrats souscrits avant le 20/11/1991 et uniquement à ceux réalisés avant les 70 ans de l’assuré pour les contrats souscrits après le 20/11/1991.
L'article 990I du Code général des impôts (CGI) prévoit que ces capitaux sont soumis aux prélèvements repris dans le tableau ci-après, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour tous les contrats du défunt relevant de cette fiscalité (y compris ceux souscrits chez des assureurs concurrents) :
| Date du décès | Prélèvements de 20 % | Prélèvements de 25 % | Prélèvements de 31,25 % |
|---|---|---|---|
| Entre le 31/07/2011 et le 01/07/2014 | Jusqu’à 902 838 € | Au-delà de 902 838 € | Non applicable |
| À partir du 01/07/2014 | Jusqu’à 700 000 € | Non applicable | Au-delà de 700 000 € |
1/ Décès avant le 01/07/2014 :
Monsieur Dupont détenait un contrat sur lequel il a versé une prime unique de 750 000 € le 26/11/1998.Monsieur Dupont décède le 30/05/2013
Le montant valorisé des capitaux soumis à l’article 990I s’élève à 1 500 000 €.
Monsieur Lacroix est bénéficiaire de 100 % du contrat. Il n’est pas bénéficiaire de contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur Dupont auprès d’autres compagnies.
Le montant de l’assiette taxable s’élève à 1 500 000 € – 152 500 € (abattement) = 1 347 500 €
Les capitaux feront l’objet d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 902 838 € :
- 902 838 € x 20 % = 180 568 €
Les capitaux feront l’objet d’un prélèvement de 25 % à partir de 902 838 € :
-1 347 500 € – 902 838 € = 444 662 € d’assiette taxable
-444 662 € x 25 % = 111 165 € de taxe.
Total taxation : 180 568 € + 111 165 € = 291 733 €
Capital net perçu par Monsieur Lacroix = 1 500 000 € - 291 733 = 1 208 267 €
2/ Décès après le 01/07/2014 :
Monsieur Dupont détenait un contrat sur lequel il a versé une prime unique de 750 000 € le 26/11/1998.Monsieur Dupont décède le 30/08/2014
Le montant valorisé des capitaux soumis à l’article 990I s’élève à 1 500 000 €
Monsieur Lacroix est bénéficiaire de 100 % du contrat. Il n’est pas bénéficiaire de contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur Dupont auprès d’autres compagnies.
Le montant de l’assiette taxable s’élève à 1 500 000 € – 152 500 € (abattement) = 1 347 500 €
Les capitaux feront l’objet d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € :
-700 000 € x 20 % = 140 000 €
Les capitaux feront l’objet d’un prélèvement de 31.25 % à partir de 700 000 € :
-1 347 500 € – 700 000 € = 647 500 € d’assiette taxable
-647 500 € x 31.25 % = 202 344 € de taxe.
Total taxation : 140 000 € + 202 344 € = 342 344 €
Capital net perçu par Monsieur Lacroix = 1 500 000 € - 342 344 = 1 157 656 €
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer avant de percevoir le capital d’une assurance vie soumise à la fiscalité 990I ?
Dans le cas de la fiscalité 990I, vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès du centre des impôts du dernier domicile fiscal du défunt. Il vous suffira de nous renvoyer les documents précisés ci-dessous, et nous nous chargerons du prélèvement éventuel pour le compte de l’Etat.
Parmi ces documents figure l'attestation sur l’honneur que nous vous avons adressée dans le courrier de constitution du dossier. Elle est à compléter et à nous renvoyer afin que nous prenions connaissance du montant de l’abattement déjà utilisé auprès d’autres compagnies d’assurance.
En plus de l’attestation sur l’honneur renseignée, nous aurons besoin pour compléter votre dossier :
-d'un Relevé d'Identité Bancaire
-d'une copie recto verso de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité
-du formulaire d'auto-certification FATCA/AEOI renseigné.
Questions fréquentes sur ce sujet
L’article 990I concerne la taxation des primes versées à compter du 13/10/1998 pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991.
Il prévoit un abattement de 152 500 € sur le capital transmis à chaque bénéficiaire et au-delà, une taxation de 20% de 152 500 € à 852 500 € et de 31,25 % au-delà de 852 500 €.
Cas d'exonération : le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS et les frères et sœurs sous certaines conditions.
Pour compléter l’attestation sur l’honneur qui vous a été adressée dans le courrier de constitution du dossier, vous pouvez vous aider de la notice explicative en ligne.