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La fiscalité des contrats dassurance vie est parfois complexe. La constitution du dossier de succession du contrat s’en trouve alors impactée.

Nous vous rappelons donc ce qu’est la fiscalité 990I, dans quels cas elle s’applique.

Nous vous accompagnons aussi dans les démarches à effectuer et documents à nous faire parvenir.

Qu'est-ce que la fiscalité relative à l'article 990I ?

La fiscalité 990I concerne les versements réalisés après le 13/10/1998.
Elle s’applique à tous les capitaux résultant des versements réalisés à compter du 13/10/1998 sur les contrats souscrits avant le 20/11/1991 et uniquement à ceux réalisés avant les 70 ans de l’assuré pour les contrats souscrits après le 20/11/1991.

L'article 990I du Code général des impôts (CGI) prévoit que ces capitaux sont soumis aux prélèvements repris dans le tableau ci-après, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour tous les contrats du défunt relevant de cette fiscalité (y compris ceux souscrits chez des assureurs concurrents) :

Date du décès Prélèvements de 20 % Prélèvements de 25 % Prélèvements de 31,25 %
Entre le 31/07/2011 et le 01/07/2014 Jusqu’à 902 838 € Au-delà de 902 838 € Non applicable
À partir du 01/07/2014 Jusqu’à 700 000 € Non applicable Au-delà de 700 000 €

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer avant de percevoir le capital d’une assurance vie soumise à la fiscalité 990I ?

Dans le cas de la fiscalité 990I, vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès du centre des impôts du dernier domicile fiscal du défunt. Il vous suffira de nous renvoyer les documents précisés ci-dessous, et nous nous chargerons du prélèvement éventuel pour le compte de l’Etat.

Parmi ces documents figure l'attestation sur l’honneur que nous vous avons adressée dans le courrier de constitution du dossier. Elle est à compléter et à nous renvoyer afin que nous prenions connaissance du montant de l’abattement déjà utilisé auprès d’autres compagnies d’assurance.

En plus de l’attestation sur l’honneur renseignée, nous aurons besoin pour compléter votre dossier :

-d'un Relevé d'Identité Bancaire

-d'une copie recto verso de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité

-du formulaire d'auto-certification FATCA/AEOI renseigné.

 

Notre conseil

Pour mieux comprendre comment remplir l’attestation sur l’honneur, vous pouvez vous référer à notre tuto.

Questions fréquentes sur ce sujet

L’article 990I concerne la taxation des primes versées à compter du 13/10/1998 pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991.
Il prévoit un abattement de 152 500 € sur le capital transmis à chaque bénéficiaire et au-delà, une taxation de 20% de 152 500 € à 852 500 € et de 31,25 % au-delà de 852 500 €.
Cas d'exonération : le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS et les frères et sœurs sous certaines conditions.

Pour compléter l’attestation sur l’honneur qui vous a été adressée dans le courrier de constitution du dossier, vous pouvez vous aider de la notice explicative en ligne.