Lexique

Abattement :

Somme sur laquelle vous ne payez pas d'impôt. En assurance vie, il s'agit du montant de capital décès non soumis au paiement d'un impôt spécifique dénommé : taxe forfaitaire ou droits de mutation à titre gratuit.

Acte de décès :

Document qui atteste du décès d’une personne et permet l’ouverture d’une succession. Il est délivré par la Mairie du lieu de décès. Ce document doit obligatoirement être transmis à Cardif.

Acte de naissance :

Document qui atteste de la naissance d'une personne. Il est délivré par la mairie du lieu de naissance pour les personnes nées en France, et par le Service Central d'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères pour les français nés à l'étranger.

Acte de notoriété :

Acte authentique établi par un notaire, et payant, servant à déterminer les héritiers et la part que chacun est appelée  à recueillir dans le cadre d’une succession. Le notaire interroge le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés pour vérifier s’il existe ou non un testament ou une donation entre époux pour pouvoir l’établir.

Actif successoral

L’actif successoral est la valeur totale des biens qui constituent la succession d’un défunt (argent, meubles, immeubles, …).

Article 757B du Code général des impôts (CGI) :

L'article 757B concerne les contrats d'assurance vie souscrits à partir du 20/11/1991.

Il prévoit une imposition aux droits de mutations à titre gratuit sur les primes versées après les 70 ans de l'assuré et suite à un abattement de 30 500 €.

Cet abattement s'applique à tous les bénéficiaires tous contrats et tous assureurs confondus.

Seul le conjoint survivant, le partenaire pacsé au défunt et sous certaines conditions les frères et sœurs vivant ensemble peuvent en être exonérés.

Article 990I du Code général des impôts (CGI) :

L'article 990I concerne la taxation des primes versées à compter du 13/10/1998, quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 et uniquement avant les 70 ans de l'assuré pour les contrats souscrits à partir du 20/11/1991.

Il prévoit : un abattement de 152 500 € sur le capital transmis à chaque bénéficiaire et au-delà, une taxation de 20 % pour la part du capital entre 152 500 € et 852 500 € et de 31,25 % au-delà de 852 500 €.

Si le bénéficiaire est le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS ou les frères et sœurs sous certaines conditions, le capital peut être exonéré.

Assurance vie :

Contrat par lequel, en échange d’un ou plusieurs versements, l’assureur s’engage à verser à l’adhérent/souscripteur en cas de vie ou au bénéficiaire en cas de décès, une somme déterminée (capital ou rente) dans un cadre fiscal particulier.

Attestation dévolutive :

Acte établi, par un notaire, qui fait office de certificat d’hérédité. Il résume l’acte de notoriété dans le cadre d’une succession et atteste de votre qualité d’héritier.

Attestation sur l'honneur :

Il s’agit de l’attestation que le bénéficiaire d’une assurance vie soumis à l’article 990Idu Code général des impôts (CGI) doit adresser à l’assureur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes reçues d’un ou plusieurs organismes  d’assurance à raison du décès d’un même assuré

Ayant droit :

Un ayant droit est une personne qui a des droits dans la succession. Soit par son lien de parenté soit parce qu’il a été désigné par le défunt.

Bénéficiaire :

Personne librement désignée par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie pour percevoir, en cas de décès, soit le capital acquis, soit une rente. Le bénéficiaire peut être son conjoint, ses enfants ou toute autre personne de son choix sans lien de parenté. Le terme "bénéficiaire" englobe une ou plusieurs personnes désignée(s) par le détenteur d'un contrat d'assurance vie. A noter que le bénéficiaire peut également être une personne morale (exemple une association qui est habilitée recevoir des libéralités comme le bénéfice d'un contrat d'assurance vie).

Capital décès :

Prestation que versera l’assureur au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Le capital décès est constitué en assurance vie par le montant des primes versées par l’assuré de son vivant. Il est diminué des éventuels rachats effectués par l’assuré et des prélèvements sociaux et augmenté des intérêts.

Certificat d'hérédité

Document délivré gratuitement par la mairie, attestant de la qualité des héritiers d’un défunt pour toute succession inférieure à 5 300 €. Il est établi en présence de deux témoins sur présentation du livret de famille du défunt ou des parents quand il s’agit d’héritiers directs, de l’acte de décès, de la carte d’identité du requérant (héritier), de l’état civil complet et adresse des autres héritiers, s’il y a lieu.

Certificat d’acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation :

Le certificat d’acquittement Cerfa 2738 est délivré par le pôle enregistrement du service des impôts du domicile du défunt. Il atteste que le bénéficiaire a réglé ou est exonéré des droits de mutation de l’assurance vie.

Il est indispensable à l’assureur pour qu’il puisse verser les fonds. Ce certificat s’obtient après avoir rempli le formulaire Cerfa 2705A c’est-à-dire la déclaration partielle de succession.

Clause bénéficiaire :

Clause par laquelle le souscripteur du contrat désigne soit via le contrat soit par voie testamentaire ou sur papier libre le(s) bénéficiaire(s) qui percevra(ont) le montant du capital à son décès.

Clause démembrée :

Le capital est réglé à l’usufruitier bénéficiaire. Il n’en est pas propriétaire mais pourra en percevoir les intérêts dès qu’il aura replacé cette somme. Ce capital appartient en fait aux nus propriétaires qui le recevront au décès de l’usufruitier.

Clause nominative (ou libre) :

Clause par laquelle le souscripteur d’une assurance vie désigne nommément la ou les personnes auxquelles sera versé son capital. Cette clause peut aussi désigner une ou plusieurs associations, fondations ou congrégations, dès lors que ces dernières sont habilitées à recevoir des dons ou des legs.

Clause standard :

Elle prévoit que le capital soit transmis au conjoint à la date du décès. En cas de décès de ce dernier, le capital sera aux enfants vivants ou représentés et à défaut aux héritiers. Attention le partenaire de Pacs n’est pas considéré comme un conjoint.

Conjoint survivant :

Dans un couple marié lorsque l'un des deux décède, celui qui reste est appelé conjoint survivant.