Lexique

Curatelle :

Mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Il est assisté par un curateur.

Déclaration partielle de succession :

La déclaration partielle de succession est à remplir par le bénéficiaire pour déclarer le capital décès qu’il va percevoir et/ou les primes versées par l’assuré postérieurement à ses 70 ans.  Le bénéficiaire doit l'envoyer au centre des impôts du défunt. A son examen par l’administration fiscale deux cas se présentent : soit le bénéficiaire est exigible aux droits de mutation à titre gratuit et doit régler cet impôt au Trésor Public soit il ne l'est pas.

Degré :

Les degrés de parenté sont définis comme les intervalles séparant les générations (degrés de parenté en ligne directe (enfants, petits-enfants, etc.) de ceux en ligne collatérale (frère, neveu, cousin, etc.) À l’intérieur de chaque ordre, l’héritier le plus proche en degré exclut le plus éloigné.

Descendant :

Désigne les enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants….

Déshérence :

Se dit d’une succession, lorsqu’aucun héritier n’est retrouvé ou ne s’est manifesté pour percevoir l’héritage d’une personne décédée.

Transposée à l’assurance vie concerne tout capital décès n’ayant pu être délivré à son destinataire. Soit que le bénéficiaire n’a pu être identifié, soit que celui-ci n’a jamais répondu à l’assureur.

Le capital décès non délivré est alors conservé 10 ans par l’assureur puis transféré au-delà à la Caisse des Dépôts et Consignations. Passé un nouveau délai de 20 ans, le capital est acquis par l’ETAT.

Dévolution successorale :

La dévolution peut être « ab intestat » ou « légale ». C’est-à-dire établie en vertu de la loi lorsque la succession n’a pas été organisée par le défunt. La loi prévoit alors les conditions de la succession.

•    La dévolution peut aussi être « testamentaire » (en application d’un testament) : la succession a été organisée par le défunt, et le testament va déterminer les modalités de transmission de son patrimoine.

Droit de succession :

Impôts à régler par l’héritier ou l’ayant droit sur l’héritage et dans le cadre d’une succession. Cet impôt est différent de celui payé en assurance vie.

Droits de mutation à titre gratuit :

Impôts à régler par le bénéficiaire d’un capital décès dans le cadre de l’assurance vie pour les primes versées après 70 ans.

Exonération :

Dispense de payer des impôts et/ou des taxes sur une somme perçue dans le cadre d’un héritage ou d’une assurance vie.

Formulaire d’autocertification FATCA/AEOI :

Le formulaire d'autocertification FATCA/AEOI à compléter par le bénéficiaire, atteste de sa situation fiscale et permet de déterminer qu’il dépend soit du régime fiscal français soit de celui d'un autre pays .Cardif peut transmettre ces informations à l’administration fiscale française, qui se chargera de les relayer auprès des administrations des autres Etats. Il s'agit d'une réglementation américaine et/ou européenne mise en place pour lutter contre l'évasion fiscale. Le retour de ce formulaire à CARDIF est indispensable pour le paiement du capital décès.

Habilitation familiale :

Régime juridique qui permet de protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, en permettant à un proche par habilitation du juge, de le représenter dans tous ses actes.

Héritier :

Personne qui succède au défunt par effet de la loi ou d’un testament.

Héritier réservataire :

Héritier ne pouvant être déshérité en-deçà d’une fraction des biens du défunt. Cette fraction, déterminée par la loi, correspond à la réserve.

Légataire :

Personne qui hérite des biens d’une personne décédée par testament.

Loi Tepa de 2017 :

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 qui comprend un ensemble de dispositions destinées à relancer la croissance économique, entre autres. Appliqué à l’assurance, il s’agit de la suppression des droits de mutation à titre gratuit pour le conjoint survivant ou partenaire pacsé. Ainsi le conjoint ou partenaire pacsé est exonéré du paiement de la fiscalité décès.

Mandat de protection future :

Permet à toute personne d’anticiper sa dépendance future en désignant à l’avance une ou plusieurs personnes- mandataire (s) - pour la représenter le jour où il ne sera plus en état de pourvoir seul à ses propres intérêts.

Nantissement d’un contrat d’assurance vie :

C’est lorsque le contrat sert de « caution » au remboursement d’un prêt obtenu par l’assuré de son vivant. Si à son décès, le prêt n’est pas soldé, le capital décès de l’assurance vie servira à le rembourser. S’il reste un reliquat, il sera versé au bénéficiaire.

Prélèvements sociaux :

Taxes sur les intérêts perçus qui participent au financement de la Sécurité sociale, des retraites et du Revenu de Solidarité Active (RSA). Ils sont composés de plusieurs éléments soumis à différents taux : la Contribution sociale généralisée (CSG) ; la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; la CAPS (Contribution Additionnelle au Prélèvement Social) ; le prélèvement social ; et la Contribution additionnelle pour l’autonomie.

Prime :

Somme versée par le souscripteur pour alimenter son contrat d’assurance vie.

Renonciation

Action par laquelle un bénéficiaire peut renoncer à recevoir les fonds qui lui sont destinés.