Date de la dernière mise à jour : 20/02/2023
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Le Site permet notamment, dans les conditions ci-après définies et sous réserve du respect de ces conditions, aux utilisateurs et/ou bénéficiaires d’assurance vie (ci-après, les « Bénéficiaires ») d’obtenir des informations à caractère général sur le déroulement d’une succession et sur les démarches à accomplir pour percevoir le capital de la succession.
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Société éditrice du Site :
Nom de la Société éditrice du Site/de l’Application : Cardif Assurance Vie.
Forme juridique : société anonyme (SA)
RCS de Paris sous le numéro 732 028 154
Au capital social de : 719 167 488 euros
Identifiant CE TVA : FR12732028154
N°ADEME : FR200182_03KLJL
Siège social : 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris
Représentant légal : Pauline Leclerc-Glorieux
Entreprises régies par le Code des assurances.
Agrément donné par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution :
4, Place de Budapest CS 92459 − 75436 Paris Cedex 09
Membre de la Fédération Française de l’Assurance (FFA)
Hébergeur du Site :
GIE BNP Paribas Cardif.
Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E.) régi par l’ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967 au capital de 16 000 euros
Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 Paris
Contact: 8, rue du Port 92728 NANTERRE CEDEX − Tél. : 01 41 42 83 00
« Données Personnelles » désigne les données à caractère personnel de l’Utilisateur, telles que définies à l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) ;
« Editeur » désigne la(les) société(s) éditrice(s) du Site telle(s) que dénommée(s) à l’Article 1 ;
« Hébergeur » désigne la société ou le groupement d’intérêt économique tel que dénommé à l’Article 1 ;
« Support durable » désigne tout instrument permettant à l’Utilisateur de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leurs finalités et reproduites à l’identique ;
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale autre que l’Utilisateur, l’Editeur et l’Hébergeur ;
« Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site et à son contenu, qu’il soit Bénéficiaire ou non.
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- De suspendre pour une période indéterminée et sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, notamment afin d’en améliorer les contenus ou en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, des difficultés techniques ou encore pour des raisons de mises à jour ou de maintenance. Dans ce cas, une page d’information apparaîtra à chaque tentative d’accès au Site de l’Utilisateur jusqu’à ce que l’accès au Site soit à nouveau possible.
- De fermer définitivement l’accès au Site, sans préavis et sans avoir à en notifier le motif de la fermeture aux Utilisateurs, notamment pour des raisons de sécurité, des raisons juridiques ou techniques.
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L'accès au Site est gratuit.
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Le Site permet à l’Utilisateur un accès aux contenus suivants :
- Informer du décès d’un proche
- Constituer son dossier de succession
- Percevoir les fonds
- Réinvestir son capital
- S’informer sur les étapes de la succession, les démarches fiscales et les documents utiles pour constituer son dossier bénéficiaire
- Consulter un Guide Pratique, les questions fréquentes, le lexique, le chatbot
Le Site permet également à l’Utilisateur un accès aux Services suivants :
- Compléter en ligne les formulaires de succession : autocertification FATCA/AEOI et attestation sur l’honneur
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Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Utilisateur et l’Editeur, ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie », entendent fixer les règles relatives aux preuves régissant leurs rapports et recevables entre elles en cas de litige ainsi qu’à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, l’Utilisateur reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par l’Editeur via le Site, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par l’Editeur dans le cadre des Services.
Le document reproduisant les CGU est stocké sur un Support Durable sous la forme d’une image dans des conditions de sécurité habituellement reconnues comme fiables. L’Utilisateur peut à tout moment effectuer une sauvegarde électronique ou une impression papier des CGU. A ce titre, les CGU sont considérées comme preuve des communications et d’un accord intervenu entre l’Utilisateur et l’Editeur. L’Utilisateur reconnaît que la valeur probante de ce document ne pourra être remise en cause du simple fait de sa forme, notamment électronique.
Dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et l’Editeur, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion (« fichiers logs/fichiers de preuves ») tenus à jour par les serveurs hébergeant le Site. Chaque Partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents.
Chacune des Parties accepte qu’en cas de litige :
- les marques de temps générées et conservées par les serveurs hébergeant le Site soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent ;
- les enregistrements électroniques relatifs à l’exécution des opérations (tels que les téléchargements ou les consultations de documents), générés et conservés par les serveurs hébergeant le Site, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
L’Utilisateur, en tant que personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles, a la possibilité de s’opposer à tout moment à l’utilisation de ce mode de communication sur Support Durable différent du papier. L’Utilisateur peut immédiatement et à n’importe quel moment de la relation contractuelle, demander à bénéficier sans frais d’un support papier, à moins que celui-ci ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service fourni. Cette demande est à formuler auprès de l’Editeur aux coordonnées figurant à l’Article 1 (article sur les informations légales) des CGU.
Les CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion des règles et traités relatifs aux conflits de lois.
En cas de contestation portant sur la validité, l’exécution, l’interprétation ou la formation des CGU, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées figurant à l’Article 1 (article sur les informations légales) des CGU.
En cas de différend, L’Editeur et l’Utilisateur s’efforceront d’y apporter une solution amiable.
Si aucune résolution amiable n’aboutit, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.
Le fait pour l’Editeur de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution complète d’une partie ou de l’ensemble des stipulations des CGU n’affectera en aucune façon le droit pour l’Editeur de s’en prévaloir ultérieurement.
Si une partie quelconque des CGU devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.
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