Deux possibilités existent en matière de fiscalité de l’assurance vie : soit vous êtes exonéré d’impôt ou le contrat est exonéré, soit le contrat est soumis à la fiscalité de l’assurance vie.
Cela dépend de votre lien avec le défunt, de la date à laquelle le défunt a souscrit le contrat, de la date des versements et de son âge au moment des versements.
Voici une présentation des différents cas de figure.
Quelle est la fiscalité de l'assurance vie pour un bénéficiaire ?
En fonction de votre lien avec le défunt et de la fiscalité à laquelle est soumis le contrat d'assurance vie, le dossier à constituer pourra être plus ou moins complexe. En effet, 3 règles régissent la fiscalité de l’assurance vie :
- La Loi TEPA de 2007 prévoit que les conjoints et partenaires pacsés sont exonérés de toute fiscalité liée à l’assurance vie.
- L’article 757B du Code général des impôts (CGI), prévoit que les primes versées après les 70 ans de l’assuré sur un contrat d’assurance vie, souscrit à partir du 20/11/1991, sont soumises aux droits de mutation par décès pour leur fraction excédant 30 500 €.
- L'article 990I du Code général des impôts (CGI) prévoit quant à lui, que lorsque les sommes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757B, les capitaux décès relatifs aux primes versées à compter du 13 octobre 1998 sont soumis, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus, à un prélèvement de : 20 % pour les capitaux décès compris entre 152 500 € et 852 500 € et à 31,25 % pour ceux supérieurs à ce montant.
Voici en synthèse les différentes fiscalités liées au contrat d'assurance vie :
| Date d'ouverture du contrat | Versement avant le 13/10/1998 | Versement après le 13/10/1998 |
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|---|---|---|---|---|
| -70 ans | +70 ans | -70 ans | +70 ans | |
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Avant le 20/11/1991 |
Exonération |
990I Taxation à 20% ou 31,25% au-delà d'un abattement de 152 500euros par bénéficiaire (capital + intérêt) |
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|
Après le 20/11/1991 |
Exonération |
757B Imposition des primes versées au-delà d'un abattement de 30 500 euros (produits = exonérés) |
990 i Taxation à 20% ou 31,25% au-delà d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (capital + intérêt) |
757B Imposition des primes versées au-delà d'un abattement de 30 500 euros (produits = exonérés) |
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer avant de recevoir le capital d'une assurance vie ?
Si les contrats ne sont pas soumis à fiscalité ou que vous êtes dans un cas d'exonération, vous n'aurez aucune démarche spécifique à accomplir auprès des impôts, uniquement des documents à envoyer à BNP Paribas Cardif.
De même si votre contrat relève de la fiscalité 990I. En revanche, si votre contrat relève de l'article 757B, il vous faudra vous rapprocher du centre des impôts du dernier domicile fiscal du défunt.
Nous vous invitons à découvrir les différents documents à produire en fonction de la fiscalité du contrat correspondant.
Questions fréquentes sur ce sujet
Le contrat d’assurance vie est un placement qui n’est pas soumis aux droits de succession. Toutefois, les capitaux décès sont soumis à la fiscalité spécifique à de l’assurance vie.
Le capital doit être déclaré au centre des impôts du dernier domicile fiscal du défunt, uniquement si le contrat est concerné par la fiscalité de l'article 757B.
Il vous faudra alors compléter la déclaration partielle de succession et la renvoyer au centre des impôts du dernier domicile fiscal du défunt. A partir de cette déclaration, le centre des impôts vous informera si vous avez ou non à régler des droits.
Si le bénéficiaire est le conjoint survivant de l'adhérent ou son partenaire Pacsé, il est exonéré de fiscalité, quelle que soit la date de souscription du contrat, ou l’âge du souscripteur au moment du versement des primes.