Si vous avez été désigné bénéficiaire , BNP Paribas Cardif vous enverra un courrier vous indiquant l’ensemble des documents à nous retourner pour constituer votre dossier avant de percevoir le capital.
En attendant, vous pouvez d’ores et déjà préparer les documents qui vous seront demandés, quelle que soit votre situation.
Versement de l'assurance vie : les documents à transmettre
Selon votre situation, voici les documents qui pourraient vous être demandés :
-Une photocopie recto verso de votre carte d'identité ou passeport en cours de validité pour attester de votre identité,
-Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) du compte bancaire sur lequel vous souhaitez le versement des capitaux.
Sauf circonstances particulières et sous réserve de l'accord de BNP Paribas Cardif, tout règlement effectué par BNP Paribas Cardif interviendra par crédit d'un compte bancaire ouvert à votre nom ou bien à celui des bénéficiaires dans un Etat membre de l'Union Européenne ou partie de l'Espace Economique Européen ou en Principauté de Monaco.
Le versement sera libellé en euros. Par conséquent, BNP Paribas Cardif pourra légitimement refuser de procéder à tout paiement par crédit d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement situé sur un autre territoire ou libellé dans une devise autre que l'euro.
-Un formulaire d’autocertification FATCA/AEOI. Ce formulaire vous a été transmis par BNP Paribas Cardif dans le courrier de constitution du dossier. Il concerne les réglementations américaine et européenne pour lutter contre l’évasion fiscale. Il atteste de votre (ou de vos) résidence(s) fiscale(s), et permet d’établir la liste des pays dans lesquels vous êtes imposable. Après réception de ce document complété et signé par vos soins, nous pouvons le transmettre à l’administration fiscale française qui se chargera de le relayer auprès des administrations des autres Etats concernés par cette réglementation si nécessaire.
Afin de vous aider à compléter le formulaire, nous avons créé une documentation que vous retrouverez via ce lien.
Quels sont les critères déterminant votre situation fiscale pour la succession de l'assurance vie ?
La fiscalité liée de l'assurance vie dépend de 2 critères :
-votre lien avec le défunt : vous êtes exonéré de fiscalité propre à l'assurance vie s'il s'agit de votre conjoint(e) ou partenaire PACSé au moment du décès,
-et la fiscalité du contrat en lui-même, qui dépend de : la date de souscription, les dates de versements des primes, l'âge de l'assuré au moment du ou des versements des primes.
Nous savons combien cette étape est importante pour vous car elle conditionne le montant du capital qui vous sera effectivement versé d'une part, mais aussi parce qu'elle est difficile à appréhender.
C'est pourquoi, nous vous invitons à retrouver notre rubrique entièrement dédiée à la fiscalité de l'assurance vie, ainsi que les pages relatives aux différents profils : les cas d'exonération, la fiscalité de l'article 990I du Code général des impôts (CGI) et celle de l'article 757B du Code général des impôts (CGI).
Questions fréquentes sur ce sujet
Le courrier de constitution envoyé par BNP Paribas Cardif comprend toutes les explications et toutes les pièces à compléter pour constituer votre dossier, en fonction du type de fiscalité du contrat d’assurance vie du défunt. Nous vous invitons à consulter les rubriques sur la fiscalité pour vous aider à remplir ces documents et les retourner à BNP Paribas Cardif ou au centre des impôts s'il y a lieu.
Après réception et études des documents, BNP Paribas Cardif reviendra vers vous le cas échéant.
Les justificatifs sont à envoyer dès que possible. Les délais d’obtention de certains justificatifs sont plus ou moins longs. Sachez que dès réception, et sous réserve que votre dossier soit complet, BNP Paribas Cardif procèdera au versement du capital sous 30 jours maximum.