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Nous avons conçu ce lexique pour vous aider à mieux appréhender la succession. Vous pouvez le parcourir par ordre alphabétique ou cliquer directement dans l'abécédaire sur la lettre du mot que vous recherchez.

Abattement :

Somme sur laquelle vous ne payez pas d'impôt. En assurance vie, il s'agit du montant de capital décès non soumis au paiement d'un impôt spécifique dénommé : taxe forfaitaire ou droits de mutation à titre gratuit.

Acte de décès :

Document qui atteste du décès d’une personne et permet l’ouverture d’une succession. Il est délivré par la Mairie du lieu de décès. Ce document doit obligatoirement être transmis à Cardif.

Acte de naissance :

Document qui atteste de la naissance d'une personne. Il est délivré par la mairie du lieu de naissance pour les personnes nées en France, et par le Service Central d'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères pour les français nés à l'étranger.

Acte de notoriété :

Acte authentique établi par un notaire, et payant, servant à déterminer les héritiers et la part que chacun est appelée  à recueillir dans le cadre d’une succession. Le notaire interroge le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés pour vérifier s’il existe ou non un testament ou une donation entre époux pour pouvoir l’établir.

Actif successoral

L’actif successoral est la valeur totale des biens qui constituent la succession d’un défunt (argent, meubles, immeubles, …).

Article 757B du Code général des impôts (CGI) :

L'article 757B concerne les contrats d'assurance vie souscrits à partir du 20/11/1991.

Il prévoit une imposition aux droits de mutations à titre gratuit sur les primes versées après les 70 ans de l'assuré et suite à un abattement de 30 500 €.

Cet abattement s'applique à tous les bénéficiaires tous contrats et tous assureurs confondus.

Seul le conjoint survivant, le partenaire pacsé au défunt et sous certaines conditions les frères et sœurs vivant ensemble peuvent en être exonérés.

Article 990I du Code général des impôts (CGI) :

L'article 990I concerne la taxation des primes versées à compter du 13/10/1998, quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 et uniquement avant les 70 ans de l'assuré pour les contrats souscrits à partir du 20/11/1991.

Il prévoit : un abattement de 152 500 € sur le capital transmis à chaque bénéficiaire et au-delà, une taxation de 20 % pour la part du capital entre 152 500 € et 852 500 € et de 31,25 % au-delà de 852 500 €.

Si le bénéficiaire est le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS ou les frères et sœurs sous certaines conditions, le capital peut être exonéré.

Assurance vie :

Contrat par lequel, en échange d’un ou plusieurs versements, l’assureur s’engage à verser à l’adhérent/souscripteur en cas de vie ou au bénéficiaire en cas de décès, une somme déterminée (capital ou rente) dans un cadre fiscal particulier.

Attestation dévolutive :

Acte établi, par un notaire, qui fait office de certificat d’hérédité. Il résume l’acte de notoriété dans le cadre d’une succession et atteste de votre qualité d’héritier.

Attestation sur l'honneur :

Il s’agit de l’attestation que le bénéficiaire d’une assurance vie soumis à l’article 990Idu Code général des impôts (CGI) doit adresser à l’assureur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes reçues d’un ou plusieurs organismes  d’assurance à raison du décès d’un même assuré

Ayant droit :

Un ayant droit est une personne qui a des droits dans la succession. Soit par son lien de parenté soit parce qu’il a été désigné par le défunt.

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