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Nous avons conçu ce lexique pour vous aider à mieux appréhender la succession. Vous pouvez le parcourir par ordre alphabétique ou cliquer directement dans l'abécédaire sur la lettre du mot que vous recherchez.

Formulaire d’autocertification FATCA/AEOI :

Le formulaire d'autocertification FATCA/AEOI à compléter par le bénéficiaire, atteste de sa situation fiscale et permet de déterminer qu’il dépend soit du régime fiscal français soit de celui d'un autre pays .Cardif peut transmettre ces informations à l’administration fiscale française, qui se chargera de les relayer auprès des administrations des autres Etats. Il s'agit d'une réglementation américaine et/ou européenne mise en place pour lutter contre l'évasion fiscale. Le retour de ce formulaire à CARDIF est indispensable pour le paiement du capital décès.

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