Saut au contenu

Abattement :

Somme sur laquelle vous ne payez pas d'impôt. En assurance vie, il s'agit du montant de capital décès non soumis au paiement d'un impôt spécifique dénommé : taxe forfaitaire ou droits de mutation à titre gratuit.

Acte de décès :

Document qui atteste du décès d’une personne et permet l’ouverture d’une succession. Il est délivré par la Mairie du lieu de décès. Ce document doit obligatoirement être transmis à Cardif.

Actif successoral

L’actif successoral est la valeur totale des biens qui constituent la succession d’un défunt (argent, meubles, immeubles, …).

Article 757B du Code général des impôts (CGI) :

L'article 757B concerne les contrats d'assurance vie souscrits à partir du 20/11/1991.

Il prévoit une imposition aux droits de mutations à titre gratuit sur les primes versées après les 70 ans de l'assuré et suite à un abattement de 30 500 €.

Cet abattement s'applique à tous les bénéficiaires tous contrats et tous assureurs confondus.

Seul le conjoint survivant, le partenaire pacsé au défunt et sous certaines conditions les frères et sœurs vivant ensemble peuvent en être exonérés.

Article 990I du Code général des impôts (CGI) :

L'article 990I concerne la taxation des primes versées à compter du 13/10/1998, quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 et uniquement avant les 70 ans de l'assuré pour les contrats souscrits à partir du 20/11/1991.

Il prévoit : un abattement de 152 500 € sur le capital transmis à chaque bénéficiaire et au-delà, une taxation de 20 % pour la part du capital entre 152 500 € et 852 500 € et de 31,25 % au-delà de 852 500 €.

Si le bénéficiaire est le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS ou les frères et sœurs sous certaines conditions, le capital peut être exonéré.

Attestation sur l'honneur :

Il s’agit de l’attestation que le bénéficiaire d’une assurance vie soumis à l’article 990Idu Code général des impôts (CGI) doit adresser à l’assureur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes reçues d’un ou plusieurs organismes  d’assurance à raison du décès d’un même assuré

Certificat d’acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation :

Le certificat d’acquittement Cerfa 2738 est délivré par le pôle enregistrement du service des impôts du domicile du défunt. Il atteste que le bénéficiaire a réglé ou est exonéré des droits de mutation de l’assurance vie.

Il est indispensable à l’assureur pour qu’il puisse verser les fonds. Ce certificat s’obtient après avoir rempli le formulaire Cerfa 2705A c’est-à-dire la déclaration partielle de succession.

Clause bénéficiaire :

Clause par laquelle le souscripteur du contrat désigne soit via le contrat soit par voie testamentaire ou sur papier libre le(s) bénéficiaire(s) qui percevra(ont) le montant du capital à son décès.

Clause nominative (ou libre) :

Clause par laquelle le souscripteur d’une assurance vie désigne nommément la ou les personnes auxquelles sera versé son capital. Cette clause peut aussi désigner une ou plusieurs associations, fondations ou congrégations, dès lors que ces dernières sont habilitées à recevoir des dons ou des legs.

Clause standard :

Elle prévoit que le capital soit transmis au conjoint à la date du décès. En cas de décès de ce dernier, le capital sera aux enfants vivants ou représentés et à défaut aux héritiers. Attention le partenaire de Pacs n’est pas considéré comme un conjoint.

Conjoint survivant :

Dans un couple marié lorsque l'un des deux décède, celui qui reste est appelé conjoint survivant.

Déclaration partielle de succession :

La déclaration partielle de succession est à remplir par le bénéficiaire pour déclarer le capital décès qu’il va percevoir et/ou les primes versées par l’assuré postérieurement à ses 70 ans.  Le bénéficiaire doit l'envoyer au centre des impôts du défunt. A son examen par l’administration fiscale deux cas se présentent : soit le bénéficiaire est exigible aux droits de mutation à titre gratuit et doit régler cet impôt au Trésor Public soit il ne l'est pas.

Droit de succession :

Impôts à régler par l’héritier ou l’ayant droit sur l’héritage et dans le cadre d’une succession. Cet impôt est différent de celui payé en assurance vie.

Droits de mutation à titre gratuit :

Impôts à régler par le bénéficiaire d’un capital décès dans le cadre de l’assurance vie pour les primes versées après 70 ans.

Exonération :

Dispense de payer des impôts et/ou des taxes sur une somme perçue dans le cadre d’un héritage ou d’une assurance vie.

Formulaire d’autocertification FATCA/AEOI :

Le formulaire d'autocertification FATCA/AEOI à compléter par le bénéficiaire, atteste de sa situation fiscale et permet de déterminer qu’il dépend soit du régime fiscal français soit de celui d'un autre pays .Cardif peut transmettre ces informations à l’administration fiscale française, qui se chargera de les relayer auprès des administrations des autres Etats. Il s'agit d'une réglementation américaine et/ou européenne mise en place pour lutter contre l'évasion fiscale. Le retour de ce formulaire à CARDIF est indispensable pour le paiement du capital décès.

Loi Tepa de 2017 :

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 qui comprend un ensemble de dispositions destinées à relancer la croissance économique, entre autres. Appliqué à l’assurance, il s’agit de la suppression des droits de mutation à titre gratuit pour le conjoint survivant ou partenaire pacsé. Ainsi le conjoint ou partenaire pacsé est exonéré du paiement de la fiscalité décès.

Prime :

Somme versée par le souscripteur pour alimenter son contrat d’assurance vie.

Succession :

Transmission du patrimoine laissée par une personne décédée à une ou plusieurs personne(s) vivante(s).

Taxation (en assurance vie)

C’est un impôt sur une somme perçue par un particulier et qui revient au Trésor Public. En assurance vie cet impôt se présente sous deux formes : les droits de mutation à titre gratuit et les prélèvements sociaux.

— 20 Items per Page
Affichage des résultats 1 - 20 parmi 21.