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Acte de naissance :

Document qui atteste de la naissance d'une personne. Il est délivré par la mairie du lieu de naissance pour les personnes nées en France, et par le Service Central d'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères pour les français nés à l'étranger.

Acte de notoriété :

Acte authentique établi par un notaire, et payant, servant à déterminer les héritiers et la part que chacun est appelée  à recueillir dans le cadre d’une succession. Le notaire interroge le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés pour vérifier s’il existe ou non un testament ou une donation entre époux pour pouvoir l’établir.

Assurance vie :

Contrat par lequel, en échange d’un ou plusieurs versements, l’assureur s’engage à verser à l’adhérent/souscripteur en cas de vie ou au bénéficiaire en cas de décès, une somme déterminée (capital ou rente) dans un cadre fiscal particulier.

Attestation dévolutive :

Acte établi, par un notaire, qui fait office de certificat d’hérédité. Il résume l’acte de notoriété dans le cadre d’une succession et atteste de votre qualité d’héritier.

Ayant droit :

Un ayant droit est une personne qui a des droits dans la succession. Soit par son lien de parenté soit parce qu’il a été désigné par le défunt.

Bénéficiaire :

Personne librement désignée par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie pour percevoir, en cas de décès, soit le capital acquis, soit une rente. Le bénéficiaire peut être son conjoint, ses enfants ou toute autre personne de son choix sans lien de parenté. Le terme "bénéficiaire" englobe une ou plusieurs personnes désignée(s) par le détenteur d'un contrat d'assurance vie. A noter que le bénéficiaire peut également être une personne morale (exemple une association qui est habilitée recevoir des libéralités comme le bénéfice d'un contrat d'assurance vie).

Capital décès :

Prestation que versera l’assureur au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Le capital décès est constitué en assurance vie par le montant des primes versées par l’assuré de son vivant. Il est diminué des éventuels rachats effectués par l’assuré et des prélèvements sociaux et augmenté des intérêts.

Certificat d'hérédité

Document délivré gratuitement par la mairie, attestant de la qualité des héritiers d’un défunt pour toute succession inférieure à 5 300 €. Il est établi en présence de deux témoins sur présentation du livret de famille du défunt ou des parents quand il s’agit d’héritiers directs, de l’acte de décès, de la carte d’identité du requérant (héritier), de l’état civil complet et adresse des autres héritiers, s’il y a lieu.

Clause bénéficiaire :

Clause par laquelle le souscripteur du contrat désigne soit via le contrat soit par voie testamentaire ou sur papier libre le(s) bénéficiaire(s) qui percevra(ont) le montant du capital à son décès.

Clause nominative (ou libre) :

Clause par laquelle le souscripteur d’une assurance vie désigne nommément la ou les personnes auxquelles sera versé son capital. Cette clause peut aussi désigner une ou plusieurs associations, fondations ou congrégations, dès lors que ces dernières sont habilitées à recevoir des dons ou des legs.

Clause standard :

Elle prévoit que le capital soit transmis au conjoint à la date du décès. En cas de décès de ce dernier, le capital sera aux enfants vivants ou représentés et à défaut aux héritiers. Attention le partenaire de Pacs n’est pas considéré comme un conjoint.

Conjoint survivant :

Dans un couple marié lorsque l'un des deux décède, celui qui reste est appelé conjoint survivant.

Curatelle :

Mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Il est assisté par un curateur.

Déclaration partielle de succession :

La déclaration partielle de succession est à remplir par le bénéficiaire pour déclarer le capital décès qu’il va percevoir et/ou les primes versées par l’assuré postérieurement à ses 70 ans.  Le bénéficiaire doit l'envoyer au centre des impôts du défunt. A son examen par l’administration fiscale deux cas se présentent : soit le bénéficiaire est exigible aux droits de mutation à titre gratuit et doit régler cet impôt au Trésor Public soit il ne l'est pas.

Degré :

Les degrés de parenté sont définis comme les intervalles séparant les générations (degrés de parenté en ligne directe (enfants, petits-enfants, etc.) de ceux en ligne collatérale (frère, neveu, cousin, etc.) À l’intérieur de chaque ordre, l’héritier le plus proche en degré exclut le plus éloigné.

Descendant :

Désigne les enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants….

Déshérence :

Se dit d’une succession, lorsqu’aucun héritier n’est retrouvé ou ne s’est manifesté pour percevoir l’héritage d’une personne décédée.

Transposée à l’assurance vie concerne tout capital décès n’ayant pu être délivré à son destinataire. Soit que le bénéficiaire n’a pu être identifié, soit que celui-ci n’a jamais répondu à l’assureur.

Le capital décès non délivré est alors conservé 10 ans par l’assureur puis transféré au-delà à la Caisse des Dépôts et Consignations. Passé un nouveau délai de 20 ans, le capital est acquis par l’ETAT.

Dévolution successorale :

La dévolution peut être « ab intestat » ou « légale ». C’est-à-dire établie en vertu de la loi lorsque la succession n’a pas été organisée par le défunt. La loi prévoit alors les conditions de la succession.

•    La dévolution peut aussi être « testamentaire » (en application d’un testament) : la succession a été organisée par le défunt, et le testament va déterminer les modalités de transmission de son patrimoine.

Habilitation familiale :

Régime juridique qui permet de protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, en permettant à un proche par habilitation du juge, de le représenter dans tous ses actes.

Légataire :

Personne qui hérite des biens d’une personne décédée par testament.

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