Saut au contenu

Ayant droit :

Un ayant droit est une personne qui a des droits dans la succession. Soit par son lien de parenté soit parce qu’il a été désigné par le défunt.

Clause démembrée :

Le capital est réglé à l’usufruitier bénéficiaire. Il n’en est pas propriétaire mais pourra en percevoir les intérêts dès qu’il aura replacé cette somme. Ce capital appartient en fait aux nus propriétaires qui le recevront au décès de l’usufruitier.

Nantissement d’un contrat d’assurance vie :

C’est lorsque le contrat sert de « caution » au remboursement d’un prêt obtenu par l’assuré de son vivant. Si à son décès, le prêt n’est pas soldé, le capital décès de l’assurance vie servira à le rembourser. S’il reste un reliquat, il sera versé au bénéficiaire.

Prélèvements sociaux :

Taxes sur les intérêts perçus qui participent au financement de la Sécurité sociale, des retraites et du Revenu de Solidarité Active (RSA). Ils sont composés de plusieurs éléments soumis à différents taux : la Contribution sociale généralisée (CSG) ; la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; la CAPS (Contribution Additionnelle au Prélèvement Social) ; le prélèvement social ; et la Contribution additionnelle pour l’autonomie.

Réserve :

Il s’agit de la part d’héritage que la loi accorde à certains héritiers (les enfants et le conjoint survivant sous certaines conditions) et dont ils ne peuvent être privés.