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Nous avons conçu ce lexique pour vous aider à mieux appréhender la succession. Vous pouvez le parcourir par ordre alphabétique ou cliquer directement dans l'abécédaire sur la lettre du mot que vous recherchez.

Capital décès :

Prestation que versera l’assureur au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Le capital décès est constitué en assurance vie par le montant des primes versées par l’assuré de son vivant. Il est diminué des éventuels rachats effectués par l’assuré et des prélèvements sociaux et augmenté des intérêts.

Certificat d'hérédité

Document délivré gratuitement par la mairie, attestant de la qualité des héritiers d’un défunt pour toute succession inférieure à 5 300 €. Il est établi en présence de deux témoins sur présentation du livret de famille du défunt ou des parents quand il s’agit d’héritiers directs, de l’acte de décès, de la carte d’identité du requérant (héritier), de l’état civil complet et adresse des autres héritiers, s’il y a lieu.

Certificat d’acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation :

Le certificat d’acquittement Cerfa 2738 est délivré par le pôle enregistrement du service des impôts du domicile du défunt. Il atteste que le bénéficiaire a réglé ou est exonéré des droits de mutation de l’assurance vie.

Il est indispensable à l’assureur pour qu’il puisse verser les fonds. Ce certificat s’obtient après avoir rempli le formulaire Cerfa 2705A c’est-à-dire la déclaration partielle de succession.

Clause bénéficiaire :

Clause par laquelle le souscripteur du contrat désigne soit via le contrat soit par voie testamentaire ou sur papier libre le(s) bénéficiaire(s) qui percevra(ont) le montant du capital à son décès.

Clause démembrée :

Le capital est réglé à l’usufruitier bénéficiaire. Il n’en est pas propriétaire mais pourra en percevoir les intérêts dès qu’il aura replacé cette somme. Ce capital appartient en fait aux nus propriétaires qui le recevront au décès de l’usufruitier.

Clause nominative (ou libre) :

Clause par laquelle le souscripteur d’une assurance vie désigne nommément la ou les personnes auxquelles sera versé son capital. Cette clause peut aussi désigner une ou plusieurs associations, fondations ou congrégations, dès lors que ces dernières sont habilitées à recevoir des dons ou des legs.

Clause standard :

Elle prévoit que le capital soit transmis au conjoint à la date du décès. En cas de décès de ce dernier, le capital sera aux enfants vivants ou représentés et à défaut aux héritiers. Attention le partenaire de Pacs n’est pas considéré comme un conjoint.

Conjoint survivant :

Dans un couple marié lorsque l'un des deux décède, celui qui reste est appelé conjoint survivant.

Curatelle :

Mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Il est assisté par un curateur.

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