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Les articles 990I, 757B et la loi TEPA
24 avr. 2023
La fiscalité des contrats d’assurance vie est régie par 3 textes officiels en cas de décès.
Vous recevrez une information personnalisée et serez guidé(e) sur les démarches à accomplir si vous êtes identifié(e) bénéficiaire.
Découvrez en attendant le fonctionnement de la fiscalité applicable pour les assurances vie.
La loi TEPA exonère les conjoints
La Loi TEPA de 2007 prévoit l’exonération de toute fiscalité liée à l’assurance vie (hors prélèvements sociaux) pour :
- Les conjoints et partenaires de PACS
- Les frères et sœurs de l’assuré, de plus de 50 ans ou en situation d’invalidité sans possibilité de travailler, vivant avec la personne défunte durant les 5 ans précédant son décès.
Récapitulatif des articles de fiscalité 990I et 757B hors conjoint
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Date d'ouverture du contrat |
Versement avant le |
Versement après le |
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|---|---|---|---|---|
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-70 ans de l'assuré |
+70 ans de l'assuré |
-70 ans de l'assuré |
+70 ans de l'assuré |
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Avant le 20/11/1991 |
Exonération |
Exonération |
Article 990i |
Article 990i |
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Après le 20/11/1991 |
Exonération |
Article 757b |
Article 990i |
Article 757b |
L’article 990I exonère jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire
La fiscalité 990I du code général des impôts concerne les versements réalisés par la personne défunte après le 13/10/1998 :
- Tous versements sur les contrats souscrits avant le 20/11/1991
- Ceux effectués avant ses 70 ans pour les contrats souscrits après le 20/11/1991
Ce, tous assureurs confondus.
0 € d'impôt jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (sur les versements et intérêts)
> Au-delà, taxation de 20 % (31,35% au-delà de 852 500 €)
Seuils applicables pour tous les contrats d’assurance vie de la personne défunte tous assureurs confondus.
L’article 757B exonère jusqu’à 30 500 €
La fiscalité de l’article 757B du code général des impôts concerne :
- Les versements effectués après les 70 ans de la personne défunte sur les contrats souscrits après le 20/11/1991
0 € impôt jusqu’à 30 500 € répartis entre tous les bénéficiaires (sur les versements hors intérêts)
> Au-delà, droits de mutation à régler (barème des droits de succession)
Seuils applicables pour tous les contrats d’assurance vie de la personne défunte tous assureurs confondus.
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Les autres cas d’exonération
- Versements faits par la personne défunte avant le 20/11/1998
- Avant ses 70 ans, quelle que soit la date d’ouverture du contrat
- Après ses 70 ans sur les contrats souscrits avant le 20/11/1991
- Si le bénéficiaire était domicilié fiscalement en France depuis moins de 6 ans au cours des 10 années précédant le décès.
L’exonération s’applique si, à la date du décès, la personne défunte n'avait pas son domicile fiscal en France et si le contrat est concerné par la fiscalité 990I. - Ni le bénéficiaire ni l’assuré n’étaient domiciliés fiscalement en France à la date du décès et si le contrat est concerné par la fiscalité 990I.
Droits de mutation en cas de fiscalité 757B
Pour les contrats ouverts après le 20/11/1991, avec versements effectués au-delà de 30 500 € après les 70 ans de l’assuré, un impôt est à payer : les droits de mutation.
Le barème des droits de succession s’applique. Un cumul est possible avec les éventuels abattements successoraux.
Le règlement peut notamment être effectué en direct par l’assureur qui les déduit du montant du capital décès.
Conjoints et partenaires de PACS
* Montant après abattement de la part de succession vous revenant
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Montant * |
Taux d’imposition |
|---|---|
|
Exonération de droits de succession |
0% |
Enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants
* Montant après abattement de la part de succession vous revenant
|
Montant * |
Taux d’imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
De 8 072 à 12 109 € |
10% |
|
De 12 109 € à 15 932 € |
15% |
|
De 15 932 € à 552 324 € |
20% |
|
De 552 324 € à 902 838 € |
30% |
|
De 902 838 € à 1 805 677 € |
40% |
|
Plus de 1 805 677 € |
45% |
Frères et sœurs
* Montant après abattement de la part de succession vous revenant
|
Montant * |
Taux d’imposition |
|---|---|
|
Inférieur à 24 430 € |
35% |
|
Supérieur à 24 430 € |
45% |
Neveux, nièces, oncles, tantes ou cousins
* Montant après abattement de la part de succession vous revenant
|
Montant * |
Taux d’imposition |
|---|---|
|
Taux unique |
55% |
Autres héritiers
* Montant après abattement de la part de succession vous revenant
|
Montant * |
Taux d’imposition |
|---|---|
|
Taux unique |
60% |
