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Quels documents en cas de démarches fiscales ?

12 avr. 2023

Lecture de 5 min

Vous pouvez dans certains cas avoir des démarches à réaliser auprès de l’Administration fiscale pour percevoir les capitaux dont vous êtes bénéficiaire.

Pour connaitre les documents qui vous concernent, consultez la rubrique Quelles démarches dans ma situation si je suis bénéficiaire ?

La déclaration partielle de succession (cerfa 2705-A-SD)

Qui est concerné(e) ?

Elle est envoyée, en deux exemplaires, dans le premier courrier de BNP Paribas Cardif vous informant que vous êtes bénéficiaire, uniquement si vous êtes concerné(e) par la fiscalité 757B du CGI.

Comment les compléter ?

Nous avons pré-rempli, sur les deux exemplaires, toutes les informations nécessaires. Il vous appartient de vérifier ces informations, les compléter si besoin et signer les deux exemplaires. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour la remplir.

Consultez notre mode d’emploi pour vous aider.

Où les envoyer ?

Par courrier uniquement au centre des impôts du domicile de la personne défunte. Trouvez l’adresse ici.

Nous attirons votre attention sur les délais de traitement de l’Administration fiscale qui peuvent dans certains cas être longs. Si vous êtes concerné(e), nous vous invitons à contacter directement le centre des impôts. 

Le décompte des droits de mutation

Qui est concerné(e) ?

Ce document vous est transmis par l’Administration fiscale, uniquement si vous avez des droits de mutation à payer au titre de la fiscalité 757B du CGI.

Comment payer vos droits de mutation ?

Option 1 :
Vous mandatez BNP Paribas Cardif pour régler les droits à votre place. Ce montant sera ensuite déduit du capital qui vous sera versé.

Dès réception du décompte des droits, vous disposez d’un délai de 30 jours pour nous envoyer votre demande de règlement complétée et signée accompagné du décompte :

Option 2 :
Vous réglez vous-même les droits auprès de l’Administration fiscale.

La demande de règlement des droits de mutation

Qui est concerné(e) ?

Elle est envoyée dans le premier courrier de BNP Paribas Cardif vous informant que vous êtes bénéficiaire, uniquement si vous êtes concerné(e) par la fiscalité 757B du CGI.

Où l’envoyer ?

Elle est à renvoyer à BNP Paribas Cardif seulement si vous souhaitez que nous réglions les droits de mutation à votre place. Ce montant sera ensuite déduit du capital qui vous sera versé.

Il vous suffit de nous renvoyer le décompte des droits ainsi que la demande de règlement des droits complétée et signée :

Le certificat d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt

Qui est concerné(e) ?

Si vous n'avez pas de droits de mutation à payer ou que vous les avez déjà réglés, l'Administration fiscale vous renverra votre déclaration partielle de succession avec l'encadré "Certificat d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt" complété.

C'est ce dernier document qui nous permettra de vous verser le capital.

Où l’envoyer ?