Saut au contenu

Date de la dernière mise à jour : 16/09/2020

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») définissent les règles de fonctionnement et d’utilisation ainsi que les fonctionnalités (ci-après, les « Services ») du site https://succession-assurance-vie.cardif.fr (ci-après, le « Site ») mis à disposition par Cardif Assurance vie et BNP Paribas Cardif (ci-après, « l’Editeur »).

Le Site permet notamment, dans les conditions ci-après définies et sous réserve du respect de ces conditions, aux utilisateurs et/ou bénéficiaires d’assurance vie (ci-après, les « Bénéficiaires ») d’obtenir des informations à caractère général sur le déroulement d’une succession et sur les démarches à accomplir pour percevoir le capital de la succession.

Toute utilisation du Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. En cas de non-acceptation des CGU, l’utilisateur se doit de renoncer à l'accès du contenu et des Services proposés par le Site.

 
1. Mentions légales
 

Sociétés éditrices du Site :

CARDIF Assurance Vie,
S.A. au capital de : 719 167 488 euros
RCS de Paris : 732 028 154
Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 Paris
Bureaux : 8, rue du Port 92728 NANTERRE CEDEX - Tél. : 01 41 42 83 00
Objet : Toutes opérations d'assurance et de réassurance comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine, toutes opérations de capitalisation, toutes opérations qui couvrent des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie.

et

BNP Paribas Cardif,
S.A. au capital de 149 959 051,20 euros
RCS de Paris : 382 983 922
Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 Paris
Bureaux : 8, rue du Port 92728 NANTERRE CEDEX - Tél. : 01 41 42 83 00
Objet : Toutes assurances de personnes autres que celles réalisables par une société d'assurances sur la vie. Toutes les opérations d'assurance de pertes pécuniaires.
 

Directeur de la publication
Le Directeur de la publication du Site est Renaud Dumora

Contact
Le contact du Site est https://succession-assurance-vie.cardif.fr/contact

Hébergeur du Site Le Site est hébergé par le GIE BNP Paribas Cardif.
Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E.) régi par l'ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967 au capital de 16 000 euros
RCS de Paris : 382 983 922
Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 Paris
Bureaux : 8, rue du Port 92728 NANTERRE CEDEX - Tél. : 01 41 42 83 00

 
2. Conditions Générales d’Utilisation
2.1 Définitions

« Données Personnelles » désigne les données à caractère personnel de l’Utilisateur, telles que définies à l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) ;

« Editeur » désigne la(les) société(s) éditrice(s) du Site telle(s) que dénommée(s) à l’Article 1 ;

« Hébergeur » désigne la société ou le groupement d’intérêt économique tel que dénommé à l’Article 1 ;

« Support durable » désigne tout instrument permettant à l’Utilisateur de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leurs finalités et reproduites à l’identique ;

« Tiers » désigne toute personne physique ou morale autre que l’Utilisateur, l’Editeur et l’Hébergeur ;

« Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site et à son contenu, qu’il soit Bénéficiaire ou non.

2.2 Accès et fonctionnement du Site
2.2.1 Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7 et la consultation du Site est ouverte à tous.

L’Editeur s’efforce, dans la mesure du possible et dans les termes de son obligation de moyen, d’assurer à l’Utilisateur une accessibilité à tout moment au Site, aux contenus et aux Services ainsi qu’un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnable du Site.

L’Editeur se réserve néanmoins le droit :

  • De suspendre pour une période indéterminée et sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, notamment afin d’en améliorer les contenus ou en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, des difficultés techniques ou encore pour des raisons de mises à jour ou de maintenance. Dans ce cas, une page d’information apparaîtra à chaque tentative d’accès au Site de l’Utilisateur jusqu’à ce que l’accès au Site soit à nouveau possible.
  • De fermer définitivement l’accès au Site, sans préavis et sans avoir à en notifier le motif de la fermeture aux Utilisateurs, notamment pour des raisons de sécurité, des raisons juridiques ou techniques.

Le Site est susceptible de modifications et d'évolutions sans aucun préavis.

Aucune responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée au titre du présent Article, ni aucune indemnité réclamée de ce chef.

2.2.2 Accès au Site

L'accès au Site est gratuit.

L'Utilisateur reconnaît être majeur dans le pays où il réside ou avoir obtenu l'autorisation de son représentant légal, disposer de la compétence, et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser.

Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur qui doit disposer d’une installation technique présentant des caractéristiques minimales, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éléments échappant à son contrôle et d'éventuels dommages qui pourraient être subis par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment ses équipements pour accéder au Site et utiliser les contenus et Services.

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à :

  • ne pas compromettre, endommager, désactiver, surcharger, perturber ou attenter à la sécurité ou au fonctionnement du Site ou des systèmes d’information et d’exploitation de l’Editeur ou de ses éventuels prestataires,
  • ne pas entraver le fonctionnement habituel ou effectuer une utilisation frauduleuse du Site, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
  • ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du Site de manière abusive ou illicite, à des fins illicites frauduleuses ou malveillantes ; et notamment, sans que cela soit limitatif en piratant le Site ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans le Site, en utilisant tout système, dispositif ou programme pour extraire des données ou des informations du Site ou des serveurs de l’Editeur, en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informations nuisibles, en interférant ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance du Site et des données qu’il contient ou en tentant d’obtenir un accès non autorisé au Site, à ses systèmes ou réseaux associés.

Tout manquement aux obligations détaillées au présent Article est susceptible d’entraîner pour l’Utilisateur une suspension de la fourniture de tout ou partie du Site conformément aux présentes CGU sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

2.3 Fonctionnalités du Site

Le Site permet à l’Utilisateur un accès aux contenus suivants :

  • Informer du décès d’un proche
  • Constituer son dossier de succession
  • Percevoir les fonds
  • Réinvestir son capital
  • S’informer sur les étapes de la succession, les démarches fiscales et les documents utiles pour constituer son dossier bénéficiaire
  • Consulter un Guide Pratique, les questions fréquentes, le lexique, le chatbot

Le Site permet également à l’Utilisateur un accès aux Services suivants :

  • Compléter en ligne les formulaires de succession : autocertification FATCA/AEOI et attestation sur l’honneur
2.4 Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Editeur est susceptible de recueillir auprès de l’Utilisateur des Données Personnelles le concernant et concernant, le cas échéant, le titulaire du contrat d’assurance vie souscrit, protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (règlement (UE) 2016/679). Le traitement de ces Données Personnelles ainsi mis en œuvre par l’Editeur en tant que responsable de traitement est régi par la Politique de protection des données de l’Editeur disponible à l’adresse : https://succession-assurance-vie.cardif.fr/politique-de-confidentialite.

2.5 Cookies

Dans le cadre de l’utilisation du Site, des cookies peuvent être déposés sur l’appareil de l’Utilisateur selon les choix exprimés par ce dernier. Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique Cookies de l’Editeur à l’adresse : https://succession-assurance-vie.cardif.fr/mentions-legales.

2.6 Propriété intellectuelle

Tous les éléments qui composent ce Site notamment les textes, dessins, graphiques, photos, données, documents, logos, marques et autres éléments qui y sont disponibles et reproduits sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, les droits voisins et les droits des marques qui l’Editeur détient ou dont il est autorisé à en faire usage. Il s'agit aussi bien de la forme que du contenu du Site.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, seules les utilisations pour un usage privé ou dans un cercle de famille sont autorisées.

Toute autre utilisation est consécutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnées par les articles L335-2 et suivants dudit Code, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, il n'est pas autorisé de stocker, extraire, reproduire, représenter, transmettre, publier, diffuser, modifier, adapter, traduire, concéder, commercialiser ou réutiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie de l'un des éléments et signes reproduits sur le Site, par quelque moyen que ce soit, sans l'accord préalable, écrit et express de l'Editeur.

De même, toute utilisation du contenu du Site à des fins illégales fera l'objet de poursuites judiciaires à l'égard du(des) contrevenant(s).

L’Utilisateur s’engage à respecter les mentions relatives au droit de propriété intellectuelle et à ne pas les altérer, les supprimer ou y porter atteinte.

L'accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus ou les Services proposés par l'Editeur.

2.7 Règles éditoriales et liens vers d’autres sites de Tiers

L'Editeur s'engage à veiller à la protection des mineurs, à ne pas porter atteinte aux droits, à la liberté et à la dignité de la personne, et à informer l’Utilisateur de la nature éditoriale des contenus proposés.

Le Site contient des liens hypertextes permettant l'accès à d’autres applications, sources externes ou sites internet édités et gérés par des Tiers. Ils sont fournis uniquement afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur internet. En conséquence, l’Editeur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces applications, sources externes ou sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès. L’Editeur n’est pas non plus responsable de leur intégral respect aux normes d'ordre public et bonnes mœurs, d'une part, ni de leur politique de protection des données personnelles ou d'utilisation qui en seraient faites, d'autre part.

En accédant à un autre site de Tiers, par l'intermédiaire d'un lien hypertexte, l’Utilisateur accepte que cet accès s'effectue à ses risques et périls. En conséquence, tout préjudice direct ou indirect résultant d’un accès à un autre site relié par un lien hypertexte ne peut engager la responsabilité de l’Editeur. L’Editeur attire également l’attention de l’Utilisateur sur l'utilisation de forums publics où celui-ci serait amené à décliner son identité ou son adresse électronique. Cette information est alors publique et peut être utilisée par un Tiers utilisant ce service.

Enfin, la création de liens hypertextes vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation expresse et écrite au préalable de l'Editeur.

2.8 Responsabilité

L’Editeur s’efforce d'assurer au mieux des possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, au moment de leur mise en ligne. Cependant, il ne peut garantir en aucune façon l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et il se réserve le droit de modifier ou de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu des renseignements et documents publiés sur le Site. De fait, il décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude, omission ou modification portant sur des informations disponibles sur le Site, notamment en cas d'évolution des dispositions administratives et juridiques, ainsi que pour tous les dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un Tiers, notamment lorsqu'elle pourrait entraîner une modification des informations mises à disposition sur le Site. L'Editeur s'efforcera d'actualiser le Site au fur et à mesure de cette évolution.

En outre, l'Editeur ne peut être tenu pour responsable de toute décision prise sur la base d'une information contenue sur le Site, ni de l'utilisation qui pourrait en être faite par des Tiers.

L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L'Editeur ne pourra être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information.

L'Editeur ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant de toute utilisation du Site. Le terme "utilisation" doit être entendu au sens large, c'est à dire tout usage du Site quel qu'il soit, licite ou non.

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter la réglementation en vigueur en France.

2.9 Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation

L'Utilisateur prend connaissance des présentes CGU, les accepte et s'oblige à les respecter. Les présentes CGU constituent un contrat liant l'Utilisateur du Site et l'Editeur (ci-après le « Contrat »). L'Editeur se réserve le droit de refuser l'accès aux fonctionnalités du Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

L'Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur s'engage donc à les consulter régulièrement.

2.10 Convention sur la preuve

Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Utilisateur et l’Editeur, ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie », entendent fixer les règles relatives aux preuves régissant leurs rapports et recevables entre elles en cas de litige ainsi qu’à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, l’Utilisateur reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par l’Editeur via le Site, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par l’Editeur dans le cadre des Services.

Le document reproduisant les CGU est stocké sur un Support Durable sous la forme d’une image dans des conditions de sécurité habituellement reconnues comme fiables. L’Utilisateur peut à tout moment effectuer une sauvegarde électronique ou une impression papier des CGU. A ce titre, les CGU sont considérées comme preuve des communications et d’un accord intervenu entre l’Utilisateur et l’Editeur. L’Utilisateur reconnaît que la valeur probante de ce document ne pourra être remise en cause du simple fait de sa forme, notamment électronique.

Dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et l’Editeur, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion (« fichiers logs/fichiers de preuves ») tenus à jour par les serveurs hébergeant le Site. Chaque Partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents.

Chacune des Parties accepte qu’en cas de litige :

  • les marques de temps générées et conservées par les serveurs hébergeant le Site soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent ;
  • les enregistrements électroniques relatifs à l’exécution des opérations (tels que les téléchargements ou les consultations de documents), générés et conservés par les serveurs hébergeant le Site, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

L’Utilisateur, en tant que personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles, a la possibilité de s’opposer à tout moment à l’utilisation de ce mode de communication sur Support Durable différent du papier. L’Utilisateur peut immédiatement et à n’importe quel moment de la relation contractuelle, demander à bénéficier sans frais d’un support papier, à moins que celui-ci ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service fourni. Cette demande est à formuler auprès de l’Editeur aux coordonnées figurant à l’Article 1 (article sur les informations légales) des CGU.

2.11 Droit applicable – Litige

Les CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion des règles et traités relatifs aux conflits de lois.

En cas de contestation portant sur la validité, l’exécution, l’interprétation ou la formation des CGU, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées figurant à l’Article 1 (article sur les informations légales) des CGU.

En cas de différend, L’Editeur et l’Utilisateur s’efforceront d’y apporter une solution amiable.

Si aucune résolution amiable n’aboutit, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.

2.12 Dispositions diverses
2.12.1 Non renonciation

Le fait pour l’Editeur de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution complète d’une partie ou de l’ensemble des stipulations des CGU n’affectera en aucune façon le droit pour l’Editeur de s’en prévaloir ultérieurement.

2.12.2 Non validité partielle

Si une partie quelconque des CGU devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.

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