Saut au contenu

Si BNP Paribas Cardif vous a identifié comme bénéficiaire de l’assurance vie du défunt, vous avez reçu de notre part un courrier précisant les différents documents à nous retourner pour constituer votre dossier avant de percevoir le capital.

Nous souhaitons vous apporter quelques informations complémentaires pour vous accompagner dans cette étape essentielle.

Versement de l'assurance vie : les documents à rassembler quelle que soit votre situation

Dans tous les cas, et au minimum, vous serez amené à nous faire parvenir :

-Une photocopie recto verso de votre carte d'identité ou passeport en cours de validité pour attester de votre identité,

-Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) du compte bancaire sur lequel vous souhaitez le versement des capitaux.
Sauf circonstances particulières et sous réserve de l'accord de BNP Paribas Cardif, tout règlement effectué par BNP Paribas Cardif interviendra par crédit d'un compte bancaire ouvert à votre nom ou bien à celui des bénéficiaires dans un Etat membre de l'Union Européenne ou partie de l'Espace Economique Européen ou en Principauté de Monaco.
Le versement sera libellé en euros. Par conséquent, BNP Paribas Cardif pourra légitimement refuser de procéder à tout paiement par crédit d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement situé sur un autre territoire ou libellé dans une devise autre que l'euro.

-Un formulaire d’autocertification FATCA/AEOI. Ce formulaire vous a été transmis par BNP Paribas Cardif dans le courrier de constitution du dossier. Il concerne les réglementations américaine et européenne pour lutter contre l’évasion fiscale. Il atteste de votre (ou de vos) résidence(s) fiscale(s), et permet d’établir la liste des pays dans lesquels vous êtes imposable. Après réception de ce document complété et signé par vos soins, nous pouvons le transmettre à l’administration fiscale française qui se chargera de le relayer auprès des administrations des autres Etats concernés par cette réglementation si nécessaire.

Afin de vous aider à compléter le formulaire, nous avons créé une documentation que vous retrouverez via ce lien.

Quels sont les critères déterminant la fiscalité pour la succession de l'assurance vie ?

La fiscalité liée de l'assurance vie dépend de 2 critères :

-votre lien avec le défunt : vous êtes exonéré de fiscalité propre à l'assurance vie s'il s'agit de votre conjoint(e) ou partenaire PACSé au moment du décès,

-et la fiscalité du contrat en lui-même, qui dépend de : la date de souscription, les dates de versements des primes, l'âge de l'assuré au moment du ou des versements des primes.

Nous savons combien cette étape est importante pour vous car elle conditionne le montant du capital qui vous sera effectivement versé d'une part, mais aussi parce qu'elle est difficile à appréhender. 

C'est pourquoi, nous vous invitons à retrouver notre rubrique entièrement dédiée à la fiscalité de l'assurance vie, ainsi que les  pages relatives aux différents profils : les cas d'exonération, la fiscalité de l'article 990I du Code général des impôts (CGI) et celle de l'article 757B du Code général des impôts (CGI).

 

Notre conseil

Pour éviter les allers-retours supplémentaires, assurez-vous que votre carte nationale d'identité est bien en cours de validité avant de nous en envoyer la copie, et consultez notre rubrique "documents utiles" pour vous aider à remplir le formulaire FATCA/AEOI.

Questions fréquentes sur ce sujet

Le courrier de constitution envoyé par BNP Paribas Cardif comprend toutes les explications et toutes les pièces à compléter pour constituer votre dossier, en fonction du type de fiscalité du contrat d’assurance vie du défunt. Nous vous invitons à consulter les rubriques sur la fiscalité pour vous aider à remplir ces documents et les retourner à BNP Paribas Cardif ou au centre des impôts s'il y a lieu.

BNP Paribas Cardif vous indiquera par courrier les des documents sont manquants..

Les justificatifs sont à envoyer dès que possible. Les délais d’obtention de certains justificatifs sont plus ou moins longs. Sachez que dès réception, et sous réserve que votre dossier soit complet, BNP Paribas Cardif procèdera au versement du capital sous 30 jours maximum.